Conditions générales de vente et d'utilisation

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscules, utilisés dans les présentes Conditions Générales, auront le sens qui leur donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin :

« Client » : Toute personne physique qui navigue, prend connaissance et/ou commande un Service sur le Site internet, au nom et pour le compte d’une personne morale, ou d’une entreprise individuelle, située en France.

Dans ce cadre, le client certifie, qu’il sollicite de son propre chef, les services proposés par www.augustinmonavocat.com, dans les termes suivants :

  • La personne physique qui sollicite le présent service, certifie agir à des fins professionnelles qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole ;

  • La personne morale, de droit privé ou de droit public, qui sollicite le présent service par le biais d’une personne habilitée à agir pour son compte, et à l’engager, certifie agir à des fins professionnelles, qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole.

En conséquence, le client reconnaît ne pas être un « consommateur », ni un « non-professionnel » au titre de l’article liminaire du Code de la consommation, et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Il ne peut donc se voir appliquer les règles du droit de la consommation.

« Société » ou « Cabinet d’Avocats » : CABINET DUMONT, SELARL au capital de 15.000 euros, exerçant sous l’enseigne « Augustin Avocats », dont le siège social est situé 25, rue Godot de Mauroy - 75009 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 512 589 110 et représentée par son gérant, Monsieur DUMONT David.

« RIN » : Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (consulter en ligne).

« Site Internet » : Présent site web, accessible à l’adresse www.augustinmonavocat.com, et toutes URL qui pourraient lui être substituées.

 « Compte client » : Espace personnel ou Tableau de bord du Client, accessible depuis le Site Internet, après identification à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

« Données personnelles » : Toute information relative à une personne physique identifiée identifiable.

« Service » : Prestation de conseil juridique en ligne, à titre onéreux, sur le Site Internet.

« Question » : Problème juridique particulier, en rapport avec la loi et les matières du droit figurant sur le Site internet, posé par le Client sur le Site internet, appelant une réponse sous la forme d’une analyse et d’un conseil juridique ; à l’exclusion de toute rédaction d’actes complets et de toute analyse d’un procès en cours.

« Administrateur » : Avocats associés du Cabinet d’avocats chargés de valider, de procéder à des demandes complémentaires, ou de refuser, les Questions posées par les Clients.

« Prix » : Contrepartie monétaire à la fourniture du Service, comprenant le montant tarifaire du Service, auquel s’ajoute, le cas échéant, des frais supplémentaires si le Client a joint à sa Question plus de douze (12) pages de documents recto, quel qu’en soit le contenu, en format PDF ; étant entendu qu’une page de document recto fournie correspondra à une page de format A4, rédigées en français.

« CGVU » : Les Présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service ainsi que son Annexe.

 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CGVU

2.1 Objet et domaine d’application

Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site Internet, ainsi qu’à toute commande et fourniture du Service.   

2.2 Disponibilité et opposabilité

Les CGVU sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet, où elles sont directement consultables.

Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance des CGVU et les avoir expressément acceptées, en cochant une case prévue à cet effet lors :

  • de son inscription sur le Site Internet, afin d’obtenir un Compte client ; et

  • à chaque commande de fourniture de Service sur le Site internet.

Ces acceptations ne peuvent être que pleines et entières.

Aucune adhésion du Client ne pourra être réalisée, au cas où celui-ci la conditionnerait à quelconque une réserve. Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, à ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même si elle en a eu connaissance.

Les CGVU constituent, avec la commande, les seuls documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative.

Ces CGVU prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et tout autre document contradictoire.

2.3 Modification

La Société se réserve la faculté de modifier les CGVU à tout moment.

En cas de modification, les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

2.4 Clauses

La nullité d’une clause des CGVU n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGVU.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGVU, par la Société, ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGVU, qui continuent à produire leurs effets.

 

ARTICLE 3 – SERVICE

3.1 Accès au Service

L’accès au Service est réservé au Client.

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre du Service nécessite qu’il soit connecté à internet et qu’il dispose d’une adresse de messagerie électronique valide.

L’ensemble des coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du Client.

Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, ainsi que de son accès internet.

Afin de respecter le secret professionnel, ainsi que pour éviter tout conflit d'intérêts et, plus généralement, afin de respecter les principes déontologiques essentiels inhérents à la profession d’avocat affirmés dans le RIN, la Société  doit s’assurer de l’identité du Client qui sollicite la fourniture du Service.

Par conséquent, lors de sa première commande, le Client doit fournir toutes les informations demandées, tant personnelles que celles de la société, ou de l’entreprise individuelle au nom de laquelle il passe commande. Par ailleurs, ces informations serviront également à la création d’un Compte client.

Si le Client refuse de fournir l’ensemble des informations demandées, il ne pourra pas accéder au Service.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies vaillent preuve de son identité, qu’elles l’engagent dès leur validation, et qu’il dispose bien du pouvoir d’agir au nom et pour le compte de la société ou l’entreprise individuelle pour laquelle il passe commande.

Par conséquent, le Client s’engage à ce que les informations fournies soient exactes, complètes, sincères, et non équivoques et délivrées de bonne foi. Le Client s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour de ses informations en cas de modification.

Le Client s’engage a toujours délivré des informations de bonne foi, conformément à l’article 1104 nouveau du Code civil. Tout Client qui violerait cette obligation, ou qui dissimulerait une information sollicitée par les présentes CGVU, chacune de celles-ci étant déterminante au consentement du prestataire, verrait sa responsabilité engagée. 

D’une manière générale, si le Client contrevient à ces obligations, il engagera sa responsabilité personnelle, notamment en cas d’usurpation d’identité ou d’identité fictive, de dissimulation de toute information requise par les présentes CGVU, ou s’il ne représente pas valablement la personne morale ou l’entreprise individuelle qu’il indique représenter.

3.2 Compte client

L’accès au Service nécessite, préalablement, la création d’un Compte client. A cette fin, lors de sa première commande, le Client est invité à fournir un ensemble d’informations obligatoires.

Lors de la création du Compte client, un identifiant ainsi qu’un mot de passe seront attribués au Client. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel. A ce titre, le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

S’il remarque que son Compte client a été utilisé à son insu, le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées suivantes : contact@augustinmonavocat.com. En pareil cas, il reconnait à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées.

Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder, par ses propres moyens, les informations d’accès de son Compte client qu’il juge nécessaires.

La Société se réserve le droit exclusif de supprimer, unilatéralement et sans préavis ni motif préalable, le Compte client de tout Client qui aurait contrevenu de manière grave aux obligations essentielles des présentes CGVU, ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette suppression n’est pas exclusive de la possibilité, pour la Société, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifiés.

3.3 Caractéristiques du Service

Les caractéristiques principales du Service sont indiquées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat du Service est de la seule responsabilité du Client.

Le Service est fourni au Client sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publiés, en vigueur à la date de la fourniture du Service par la Société. En conséquence, après l’achèvement de sa mission, la Société n’est tenue à aucune obligation, ni d’information, ni de conseil, en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle.

3.4 Délai de fourniture du Service

La Société s’engage à ce que les Administrateurs procèdent à la validation, à la précision, à une demande pièce complémentaire, ou au refus, de la Question du Client dans un délai de 2 jours ouvrés, soit 48 heures, à compter du premier jour ouvré suivant la réception de la Question par la Société. 

Le délai de fourniture du Service au Client est un délai de 4 jours ouvrés, soit 96 heures, à compter du premier jour ouvré suivant la validation de la Question par la Société.

Tout retard dans la réalisation et la fourniture du Service peut entraîner la résolution du contrat, à l’initiative du Client, sur simple demande écrite de sa part à l’adresse électronique suivante : contact@augustinmonavocat.com. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de la fourniture est dû à un cas de force majeure, au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou si cette demande est faite après que le Service ait été réalisé.

Un prolongement du délai peut s’avérer nécessaire si la réalisation du Service est interrompue, à la suite d’un cas de force majeure ou du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat. Le délai est alors prolongé du nombre de jour pendant lequel la réalisation du Service a été interrompue.

3.5 Documents joints

Le Client a la possibilité de joindre à sa Question douze (12) pages recto de documents, quel qu’en soit le contenu, en format PDF ; étant entendu qu’une page de document recto fournie correspondra à une page standard de format A4 (c’est-à-dire qu’une page de document ne pourra pas contenir plusieurs pages de document sur même un format A4), rédigées en français.

Si le Client communique plus de douze (12) pages de documents, il devra s’acquitter de frais supplémentaires pour chaque page supplémentaire ajoutée, tel que figurant à l’article 5 des CGVU.

 

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT

4.1 La commande

Pour passer commande, le Client doit se connecter à son Compte client et cliquer sur le bouton « Nouvelle Question ».

 Lors de sa première commande, le Client doit, en 4 étapes successives :

  • Fournir toutes les « informations professionnelles » demandées, tant celles relatives à l’identité du demandeur, que celles de la société ou de l’entreprise individuelle au nom de laquelle il passe commande à des fins professionnelles, saisir éventuellement les coordonnées de la carte bancaire, et cliquer sur « suivant » (étape n°1).

A cette étape, le Client doit, obligatoirement, cocher la case « je certifie l’exactitude de ces informations et reconnait avoir tout pouvoir pour engager la société/entreprise ». A défaut, le Client ne peut pas poursuivre sa commande.

  • Poser sa Question, en choisissant le domaine juridique concerné, en décrivant le contexte, en formulant sa Question, le tout rédigé en français ; en joignant, au besoin, un ou plusieurs documents en format PDF, en indiquant l’enjeu financier, en désignant la ou les partie(s) adverse(s) et cliquer sur « Suivant » (étape n°2).

Si le client coche la case « non » relative à la partie adverse, le Client « déclare n’avoir aucun adversaire identifié ni identifiable ». 

A cette étape, le Client doit obligatoirement cocher la case « je déclare et j’atteste que ma question ne porte pas sur un objet illicite, illégale, ou contraire aux bonnes mœurs, ne porte pas atteinte à l’ordre public, ou à la sureté de l’Etat et ne tend pas à la réalisation ni d’un quelconque blanchiment ni à la commission d’une infraction quelle qu’en soit la nature ». A défaut, le Client ne peut pas poursuivre sa commande.

  • Visualiser le récapitulatif de sa commande (droit, contexte, question, pièce(s) jointe(s), enjeu financier, partie(s) adverse(s), prix). Dès lors que toutes ses informations lui paraîtront exactes, le Client devra confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « envoyer ma demande et payer ». Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de sa commande (étape n°3).

  • Visualiser le calcul du prix de sa Question, saisir ou confirmer les coordonnées de la carte bancaire à débiter, et cliquer sur « envoyer ma demande et payer » le paiement (étape n°4).

A cette étape, il est rappelé au Client qu’aucun débit ne sera effectué avant que la Question ne soit validée par la Société.

A cette étape, pour pouvoir confirmer sa commande et cliquer sur « envoyer ma demande et payer », le Client doit, obligatoirement, cocher les trois cases suivantes :

  • « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ».

  • « J’ai lu et j’accepte la convention d’honoraires, visée en annexe des CGVU ».

  • « Je renonce à mon droit de rétractation de 14 jours ».

A chaque étape, le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande, en cliquant sur le bouton « Retour ».

Lors de la ou les commande(s) suivante(s), le Client doit à nouveau suivre les 4 étapes successives sus décrites, à l’exception de l’étape n°1 qui sera pré-remplie, sauf à la modifier pour une mise à jour, et à l’exception de l’étape n°4 qui aura préenregistré la carte bancaire, sauf à la changer ou à rajouter une autre carte bancaire.

4.2 Clause de validation de commande par la Société

La commande du Client ne devient définitive qu’après validation de sa Question par la Société.

La validation est donnée dans le délai maximum de deux jours ouvrés, soit quarante-huit (48) heures, à compter du premier jour ouvré suivant la réception de la commande par la Société. Le Client sera avisé de la décision de la Société par courrier électronique.

Le silence de la Société à l’expiration de ce délai vaut refus de validation ; le Client en sera avisé par courrier électronique et il ne sera débité d’aucune somme.

Par ailleurs, l'avocat exerce une profession réglementée soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes. A ce titre, l’avocat est libre d’accepter ou de refuser l’affaire qu’un client souhaite lui confier et ce, pour diverses raisons, notamment pour incompétence, manque de temps, conflit d’intérêt ou convictions opposées. L’avocat n'a pas à motiver son refus, dans la mesure où la relation établie entre l’avocat et le client doit être une relation de confiance. Aussi, la Société se réserve le droit de refuser de traiter une Question lorsque celle-ci est contraire aux règles professionnelles et déontologiques régissant la profession d’avocat, aux droits et libertés fondamentaux, à la dignité humaine, au respect des pratiques religieuses et des bonnes mœurs, à la sécurité de l’Etat et des individus, entre autre.

Si la Société refuse de traiter la Question, pour quelque motif que ce soit, le Client en sera avisé par courrier électronique et il ne sera débité d’aucune somme.

Si la Question doit être reformulée ou que des précisions supplémentaires doivent être apportées, le Client recevra une notification, par courrier électronique, l’invitant à se connecter sur le Site internet, consulter son Tableau de bord, et fournir les éléments manquant ; voire être contacté par la Société par téléphone pour préciser la Question. La reformulation de la Question ne modifiera pas le Prix du Service par la Société. Il est rappelé que le délai de fourniture du service, tel que prévu à l’article 3.4 des CGVU, ne commencera à courir qu’à compter de la validation de la Question reformulée. 

Si les pièces jointes par le Client ne permettent pas de répondre utilement à la Question, le Client recevra une notification, par courrier électronique, l’invitant à se connecter sur le Site internet, consulter son Tableau de bord, et fournir les pièces complémentaires. Dans ce cas, la fourniture de pages supplémentaires, au-delà des douze (12) pages incluses dans le Prix, fera l’objet d’une demande de paiement complémentaire. Le Client sera libre d’accepter ou de refuser l’offre complémentaire de la Société.

S’il accepte, le Client paiera une somme complémentaire.

S’il refuse, le Client ne sera débité d’aucune somme et sa Question ne sera pas traitée.

Dans l’hypothèse où le Client ne répondrait à aucune demande de reformulation de la Question ou de transmission de pièce(s) complémentaire(s) dans le délai de 2 jours ouvrés, soit 48 heures ; la question sera rejetée, et le Client ne sera débité d’aucune somme.

En tout état de cause, tant que la Société n’a pas confirmé la commande du Client en la validant, le contrat, valant convention d’honoraire (telle que figurant en Annexe) n’est pas définitivement conclu et le Client peut revenir sur son engagement en annulant sa commande sur le Site Internet, ou envoyant une demande en ce sens à l’adresse électronique suivante : contact@augustinmonavocat.com.

4.3 Droit de rétractation du Client et renonciation expresse

En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client donne son accord préalable exprès à la Société pour débuter l’exécution du Service dès la conclusion du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.

4.4 Archivage et preuve

L’ensemble des communications, commandes, et factures incluant la convention d’honoraires, sont archivées sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Sauf preuve contraire, les données archivées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la Société et le Client via le Site Internet.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 Modalités de paiement

Le prix forfaitaire de base du Service est de trois cent cinquante (350) euros hors taxes par Question, auquel s’ajoute la TVA au taux en vigueur au jour de la commande, tel que figurant dans le Convention d’Honoraires en Annexe.

Il peut être augmenté, éventuellement, de frais supplémentaires si le Client a joint à sa Question plus de douze (12) pages de documents en format PDF, à raison de huit (8) euros hors taxes, TVA en sus, par page supplémentaire transmise telle que définie à l’article 3.5.

Le Prix du Service est payable au comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, mais ne sera débité qu’au jour de la validation de la Question par la Société.

Le paiement est mis par en œuvre par un prestataire de la Société et la Société n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.

Le paiement est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire, via le système de paiement en ligne STRIPE (https://stripe.com/fr).

Si la Société n’est pas en mesure de fournir le Service et refuse de valider la Question, le Client en sera avisé par courrier électronique et il ne sera débité d’aucune somme.

La Société se réserve le droit de modifier son Prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du Prix en vigueur au jour de la commande.

5.2 Retard et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard ou incident de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, entrainera automatiquement la suspension de la réalisation des  Services en cours, jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client.

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou suspendre l’exécution de ses obligations.

 

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé de ce que la Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, afin de lui permettre d’assurer le traitement, la facturation et la gestion des Questions des Clients.

Le responsable de traitement est la Société.

Les Données personnelles collectées par la Société dans le cadre du Service sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du  6 aout 2004, dite loi « Informatique et Libertés ».

A ce titre, il est rappelé que les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » ne sont pas applicables aux personnes morales. En conséquence, les clauses suivantes n’ont vocation à s’appliquer qu’aux personnes physiques, dont les Données personnelles font l’objet d’un traitement mis en œuvre par la Société.

La Société a procédé, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, aux déclarations préalables du traitement qu’elle opère sur les Données personnelles des Clients. Les déclarations à la CNIL ont été réalisées sous les numéros 2152320v0, 2152321v0, 2152308v0, 2152329v0 et 2152322v0.

La Société s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données personnelles des Clients et, notamment, empêcher que leurs Données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La Société s’engage à ce que les Données personnelles des Clients ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable leur consentement exprès en ce sens.

Les Données personnelles des Clients, collectées par la Société, sont hébergées auprès de la société SUBSKILL DIGITAL, SAS au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé au 23 rue Henri Chevreau 75020 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 501 747 489, joignable par courrier électronique (contact@subskill.com) ou par téléphone (09.82.23.92.90). Le stockage des données est réalisé par la société SUBSKILL DIGITAL exclusivement sur les serveurs de la société ALWAYSDATA, SARL au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé au 62 rue Tiquetonne 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 492 893 490.

Le Client s’engage à ce que les Données personnelles qu’il a fourni soient exactes, complètes, sincères, et non équivoques. Le Client s’engage à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour de ses Données personnelles en cas de modification.

Le Client dispose d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : contact@augustinmonavocat.com, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

 

ARTICLE 7 – COLLECTE DES COOKIES

Afin de permettre au Client une navigation optimale sur le Site Internet, ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces, la Société pourra procéder à l’implantation de cookies sur le poste informatique du Client.

Ces cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site Internet (page, date, heures), ainsi que d’éventuelles données saisies par le Client au cours de sa  visite.

En outre, la Société se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) public de tous Clients. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme et ne sera destinées qu’à permettre une bonne administration du Service proposé sur le Site Internet.

Le Client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer les cookies via l’interface de son navigateur. Dans un tel cas, la navigation sur le Site Internet ne sera pas optimisée.

Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Client l’empêche d’utiliser le Service ou des fonctionnalités fournies par la Société, ce dysfonctionnement ne serait en aucun cas constituer un dommage pour le Client, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du Site Internet est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

La Société concède aux Clients une autorisation de visualisation du contenu du Site Internet, à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

En dehors des exceptions limitativement énumérées par l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, la représentation et la reproduction de tout ou partie du Site Internet par quelque procédé qu’il soit est formellement interdite, sauf autorisation expresse de la Société.

Le Site Internet héberge une base de données qui est protégée par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La création d’un lien hypertexte vers une des pages du Site Internet est autorisée uniquement dans le cas où elle se ferait vers la page d’accueil du Site Internet, hors des « frames » et avec l’ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur utilisé.

Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon, engageant la responsabilité civile ou pénale de l’auteur de la contrefaçon.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES

9.1 Responsabilité de la Société

La Société s’engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens relative à sa prestation de conseil juridique, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société, au titre des présentes CGVU, est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client, et sous réserve du rapport de la preuve préalable d’une faute et d’un lien de causalité entre la faute et le(s) dommage(s). 

Le Client reconnait et accepte que la responsabilité de la Société ne saurait être encourue au titre de la ou des Question(s) refusée(s) ou rejetée(s) par la Société. 

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat du, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, notamment dans l’interruption des réseaux d’accès au Service et pertes de données.

La Société fera de son mieux pour assurer l’accès au Site Internet, la disponibilité du Service et la qualité des transmissions, cependant elle ne saura être tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, d’une panne du réseau ou du piratage du Site Internet.

De plus, l’accès au Site Internet ou au Service peut être occasionnellement suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance ou ajouter de nouvelle fonction ou un nouveau service. La Société s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

Le Client reconnaît que le Site Internet peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels.

La communication par le Client de toute information jugée de nature sensible ou confidentielle est faite à ses risques et périls.

Tout site ayant un lien hypertexte avec le Site Internet n’est pas sous le contrôle de ce dernier, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. Le Client est seul responsable de leur utilisation.

9.2 Responsabilité des Clients

Sans préjudices des autres obligations prévues aux présentes CVGU, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

Le Client s’engage, dans son usage du Service, à respecter les présentes CGVU, les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Service. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec la Société, en vue de la bonne exécution des présentes.

Le Client est seul responsable des contenus, de toute nature, qu’il fournit dans le cadre du Service.

Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la fourniture de ces contenus.

Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et, plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

Le Client s’interdit ainsi de fournir, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :

- des contenus contrefaisants ;

- des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;

- des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;

- des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers ;

- et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

Sont également strictement interdits :

- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service ;

- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société ;

- tous détournements des ressources système du Site Internet ;

- toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;

- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;

- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société.

 

Il est strictement interdit aux Clients toute pratique détournant le Service à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

Les correspondances entre la Société, le(s) avocat(s), et le Client sont strictement confidentielles.

En conséquence, le Client s’engage à ne pas vendre, louer ou commercialiser le Service ou les contenus du Site Internet. S’il viole cette obligation, il restera seul responsable des risques liés à cette transmission et verra sa propre responsabilité engagée, sous peine de dommages et intérêts.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service ou les contenus du Site Internet à des usages illicites ou immoraux.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGVU ou, plus généralement, en cas de violation des lois et règlements en vigueur par un Client, la Société, et le(s) avocat(s), se réserve(nt) le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

- suspendre ou résilier l’accès au Service du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;

- avertir toute autorité concernée ;

- engager toute action judiciaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

ARTICLE 10 - LANGUE – DROIT APPLICABLE

Les CGVU ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées, ainsi que les informations et pièces transmises par le Client, sont rédigées exclusivement en langue française sur le Site Internet.

Sauf disposition légale contraire et impérative, les CGVU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

ARTICLE 11 – LITIGES

Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige survenant entre le Client et la Société, et ou le ou les avocat(s), doit d’abord chercher à être résolu par voie amiable.

Les Parties en conflit sont invitées à se rapprocher afin d’aboutir à un arrangement amiable.

Si le litige n’est pas résolu amiablement entre les Parties, le Client devra saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de PARIS, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’Ordre contre récépissé.

En dernier lieu, tout litige non résolu, quel qu’en soit l’objet, est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.

 

ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes CGVU sont entrées en vigueur le 23 Février 2018.

 

ANNEXE FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES CGVU : CONVENTION D’HONORAIRES

ONT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Toute question posée par le Client, au Cabinet d’Avocats CABINET DUMONT – AUGUSTIN AVOCATS, SELARL au capital de 15.000 €, dont le siège social se situe au 25, rue Godot de Mauroy 75009 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 512 589 110 ; sur le site internet « Augustin mon avocat » (ci-après « le Site ») vaut acceptation de la présente convention d’honoraires telle que figurant en Annexe des CGVU. Dans le cadre de la présente convention, les Parties ont convenu de définir la mission et le mode de rémunération de l’Avocat.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

 

ARTICLE PRELIMINAIRE - Assurance protection juridique :

Le Client déclare être informé de la possibilité que son contrat d’assurance comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de l’Avocat, suivant le barème établi par la compagnie d’assurances. Le Client déclare faire son affaire de la mise en œuvre éventuelle de son assurance de protection juridique et du remboursement, par sa compagnie d’assurances, de la partie des honoraires de l’Avocat correspondant au barème de la compagnie. Le Client reconnaît qu’en aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention et du fait que la mise en œuvre de cette garantie dans le cadre de ses relations avec sa compagnie d’assurances ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.

 

ARTICLE 1 - MISSION

Le Cabinet d’Avocats est chargé de fournir la prestation juridique sollicitée par le Client sur le Site. Une fois la question du Client validée par le(s) Avocat(s) Administrateur(s), le Cabinet d’Avocats s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée, à savoir répondre à la question posée par le Client en lui fournissant un conseil juridique, par écrit, sur le Site. Les délais de validation de la Question et de réponse figurent sur le Site, dans les Conditions générales de vente et d’utilisation expressément acceptées par le Client lors de sa commande.

 

ARTICLE 2 - TARIFICATION - HONORAIRES

Le montant des honoraires rémunérant les diligences effectuées par l’Avocat pour l’exécution de sa mission de conseil juridique est fixé, de manière forfaitaire, à la somme de TROIS CENT CINQUANTE (350)  EUROS hors taxes, TVA en sus. Les diligences non couvertes par l’honoraire forfaitaire donneront lieu à un honoraire complémentaire de HUIT (8) euros hors taxes, TVA en sus, par page supplémentaire communiquée par le Client, au-delà des douze (12) pages comprises dans l’honoraire forfaitaire de 350 euros hors taxes. Le taux de la TVA sera celui en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site.

 

ARTICLE 3 - PAIEMENT

La facturation des honoraires sera émise à l’issue de la validation de la question du Client par le(s) Avocat(s) Administrateur(s), et payable au comptant et en totalité au jour de ladite validation. Si le(s) Avocat(s) Administrateur(s) refuse(nt) de valider la question du Client, ce dernier ne sera pas débité. Conformément à l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation, il est rappelé au Client qu’il a renoncé à son droit de rétractation, à compter de la validation de sa question. En conséquence, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir le Cabinet d’Avocats de la question validée, il demeure tenu au paiement des honoraires, tels que définis à l’article 2 de la présente convention.

 

ARTICLE 4 - INCIDENTS ET CONTESTATIONS

En cas de non-paiement des factures d’honoraires, le Cabinet d’Avocats se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation, ce dont il informera son Client en attirant son attention sur ses conséquences éventuelles. Celles-ci resteront à la charge du Client qui ne pourra engager la responsabilité de l’Avocat de ce chef.

 

ARTICLE 5 – MEDIATION – SAISINE DU BATONNIER

Sous réserve que le Client puisse être un consommateur, celui-ci est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L. 152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Monsieur Jérôme Hercé (médiateur de la consommation de la profession d’avocat),  Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris, Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite. Enfin, en cas de contestation persistante relative à l’exécution, l’interprétation, ou la résiliation de la présente convention, la partie la plus diligente pourra saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de PARIS.

 

ARTICLE 6 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé de ce que le Cabinet d’Avocats met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet.

Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : contact@augustinmonavocat.com, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

 

ARTICLE 7 - ELECTION DE DOMICILE

Les Parties conviennent de faire élection domicile aux adresses respectives visées en tête des présentes.